CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE DELIVRANCE DES DROITS D’ENTREE
Art 1 Préambule
Les présentes conditions générales de vente font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement. Elles sont annexées à l’ensemble des contrats d’abonnement et sont affichées à l’entrée de l’établissement, de manière visible par tous les adhérents. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage. Toute modification s’applique aux contrats d’abonnement conclus postérieurement à cette modification.
Les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales de vente en cas de contradiction entre elles.
La vente et l’accès au centre sont interdits à tout enfant de moins de 10 ans non accompagné d’une personne majeure.
Les espaces bien-être et forme sont interdits au moins de 16 ans.
Les caméras embarquées sont interdites dans le centre à l’exception de l’activité bébés nageurs après autorisation du maître-nageur encadrant.
Le centre Le M – L’Académie du Mouvement se situe 28 cours Pierre-Antoine Cluzeau 94210 SAINT MAUR DES FOSSES.
Le client peut contacter l’accueil de l’établissement par téléphone au 01 89 38 53 61, mais aussi par courriel via l’adresse : reception@academiedumouvement.fr.
Art 2 Caractéristiques des produits vendus
L’ADHESION A L’ACADEMIE DU MOUVEMENT
L’accès aux installations est strictement réservé aux membres de l’académie du Mouvement, « les académiciens ».
L’académicien doit avoir souscrit une adhésion. L’adhésion est due lors de la première souscription à un abonnement et/ou pour l’achat d’un stage de natation. L’adhésion reste valide six mois après la fin de l’abonnement.
L’académicien dispose de deux invitations découvertes à utiliser dans les 12 mois de l’adhésion. L’académicien devra réserver une séance pour lui et son invité et se présenter à l’accueil. Les deux invitations peuvent être activées en même temps.
Les membres de l’académie du mouvement disposent d’un accès à l’accueil et peuvent s’installer dans la réception. La fréquentation des espaces bains, bien-être, forme est conditionnée par la souscription d’un abonnement ou l’achat d’entrées « découverte ».
Le ou les enfants de l’académicien âgé(s) de moins de 18 ans dispose(nt) d’un droit d’accès à l’académie du mouvement et peuvent être inscrit à l’école de natation, aux stages de natation sans adhésion préalable.
Les académiciens peuvent bénéficier d’offres et/ou d’avantages spécifiques dont les conditions sont déterminées par l’établissement. Ces dernières peuvent être susceptibles d’une modification à tout moment.
LES ENTREES UNITAIRES
Les instants « découverte »
L’établissement L’Académie du Mouvement propose des instantes découvertes pour les non-adhérents dans la limite d’une entrée par personne et par an. Le tarif est disponible à l’accueil de l’établissement
Le centre Le M – Académie du mouvement peut organiser des évènements dont l’entrée sera proposée au non-membres. Ces événements seront communiqués et pourront donner lieu à réservation et facturation d’entrées unitaires dites entrée évènementielle. Celle-ci sera prise en compte uniquement au moment du paiement. La non-utilisation d’une entrée « événementielle » n’ouvre droit à aucune demande de remboursement ou de contrepartie.
LES ABONNEMENTS
L’ensemble des abonnements donne un accès illimité aux bains et au bien-être et forme, le nombre d’activités dépend de l’abonnement souscrit.
Les abonnements sont tous nominatifs et non-cessibles.
Les activités et l’accès à l’espace bien-être peuvent faire l’objet d’une réservation préalable obligatoire. L’accès se fait sous réserve de la disponibilité de places.
Après avoir souscrit l’adhésion, les habitants de la commune de Saint Maur des Fossés, sur présentation du pass Sport, peuvent souscrire à un abonnement donnant droit aux bains et au bien-être sur réservation. Le justificatif devra être présenté au moment de la souscription.
A noter qu’une offre FUSION à destination des couples est disponible pour toute souscription à un des abonnements notés ci-dessus. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
• Être pacsé ou marié ou vivre à la même adresse (justificatif de domicile au deux noms)
• Justificatif à fournir tous les ans pour continuer de bénéficier de l’offre pour tout abonnement flexible
• Les deux abonnements doivent être souscrits en même temps lors de la même vente
LES AUTRES PRESTATIONS
Les abonnés pourront bénéficier de ces prestations sous réserve d’avoir acquitter le prix correspondant :
ACADEMIE DU SAVOIR NAGER
LES INSTANTS FAMILLES
LE COACHING
Art 3 Modalités d’achat et conditions d’achat
La vente des prestations de l’article 2 sont commercialisées directement à l’accueil de l’Académie du mouvement par un employé du centre.
Toute vente en dehors de ce cadre sera irrecevable et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
Les contremarques relatives aux propriétaires des appartements éligibles à ce mécanisme peuvent être échangées à la réception de l’établissement. Le bénéficiaire de la contremarque pourra décider d’upgrader l’abonnement et devra s’acquitter de la différence.
En cas de perte de la carte d’accès membre de l’Académie abonnement du Mouvement, l’Adhèrent devra en informer la réception de l’établissement qui remplacera gracieusement la première perte – au-delà de cette première perte, la carte sera facturée 5€
La réservation des activités doit être effectuée à l’accueil du centre ou en ligne (via internet) sur l’application de l’Académie du Mouvement dans la limite des places disponibles.
Saint Maur
Initial
Equilibre
Horizon
Accès à l’espace détente et aquatique
1 bilan forme
Accès aux 3 espaces
1 bilan forme
2 activités hebdomadaire
Accès aux 3 espaces
2 bilans forme
3 activités hebdomadaire sur réservation
1 coaching annuel
Accès aux 3 espaces
3 bilans forme
Activités hebdomadaire sur réservation illimitées
1 coaching annuel
DIAGO
Art 4 Horaires d’ouverture et cas de fermeture du centre
L’accès aux différents espaces est possible suivant les horaires d’ouverture affichés à l’entrée de l’établissement et indiqués sur le site internet. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, les adhérents en sont informés préalablement par voie d’affichage dans le centre.
En cas de fermeture du site, l’adhérent est prévenu dans un délai de 30 jours, avant la date de fermeture prévue.
Chaque contrat conclu tient compte des deux périodes d’arrêt technique réglementaire pour vidanges et des jours de fermeture suivants : 1er janvier, 1er mai et 24, 25 et 31 décembre.
Art 5 Modification d’option en cours de contrat d’un abonnement
Deux modifications d’abonnement sont possibles :
Upgrade : passage à une formule d’abonnement supérieure
Downgrade : passage à une formule d’abonnement inférieure
Pour les contrats d’abonnement, l’abonné a la possibilité de demander la modification de son abonnement entre le 1er et le 15 du mois. Toute demande devra être adressée au centre Le M – Académie du mouvement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à l’accueil. Un modèle de courrier type de demande de modification de contrat est disponible à l’accueil du centre.
La demande de modification ne peut intervenir le mois de la souscription, autrement dit le 1er mois.
Cette modification entrera en vigueur à compter du mois suivant la demande. L’abonné a accès au nouveau niveau de prestation le 1er du mois suivant la demande et est prélevé du nouveau montant le 5 du mois suivant la demande.
Art 6 Tarifs
Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil du centre Le M – Académie du Mouvement en euros et toutes taxes comprises. Ils sont également consultables sur le site internetacademiedumouvement.fr ainsi qu’à l’entrée du centre.
Ils sont, à tout moment, susceptibles de modification par la direction du centre Le M – Académie du Mouvement et entrent en vigueur à compter de leur affichage.
Les modifications tarifaires s’appliquent en cours de contrat. Les abonnés seront informés de cette modification 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’abonné souhaitant refuser cette modification devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre 30 jours avant la date de modification. Ce refus entraine la résiliation automatique du contrat d’abonnement à la fin du mois suivant la date de notification du refus. À défaut, les nouveaux tarifs s’appliqueront.
Art 7 Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est mis en place dans le cadre du paiement de la prestation par l’adhérent par prélèvement bancaire. Le prélèvement se réalise sur le compte bancaire du client renseigné au sein du contrat d’abonnement souscrit. Un mandat dument complété et signé sera conservé par la Direction du centre aquatique. Les prélèvements s’effectueront le 5 du mois.
En cas de rejet de prélèvement, en plus de la mensualité restante due à la Direction du centre, les frais bancaires d’impayés qui en découlent seront à la charge de l’abonné défaillant dans la limite d’un montant forfaitaire de 7 euros par prélèvement rejeté.
Art 8 Absence de rétractation
Dans la mesure où le contrat d’abonnement est souscrit sur les lieux de la commercialisation de la prestation, aucun délai de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation ne s’applique. Ce contrat lie les parties dès sa signature.
Art 9 Assurances et responsabilités
Conformément à l’art L.321-1 du code du sport, le centre est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de ses préposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée si le dommage résulte d’une inobservation par les adhérents des règles de sécurité prévues dans le règlement de service des différents espaces, de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.
L’adhérent doit s’assurer qu’il est bien couvert :
En cas de préjudices causés à autrui ou à des biens
Pour les activités qu’il aura choisies
Les vestiaires du centre la M – Académie du mouvement ne font pas l’objet de surveillance. Les adhérents ne doivent pas laisser leurs affaires personnelles en dehors des casiers prévus à cet effet. Les casiers ne sont en aucun cas des coffres forts. Leur système de fermeture interdit tout dépôt de biens de valeur.
Art 10 Sécurité et hygiène
La Direction du centre ainsi que ses employés se réservent le droit de refuser l’accès au centre et ses installations à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.
La vente et l’entrée est interdite à tout enfant de moins de 8 ans non accompagné d’une personne majeure ayant autorité.
Lors de l’achat de titre d’entrée, l’adhérent ou l’abonné déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive.
La Direction du centre attire l’attention des adhérents sur le fait que certaines activités au sein du centre peuvent présenter des risques pour leur santé. Le centre déconseille formellement aux adhérents en mauvais état de santé ou présentant des problèmes de santé d’ordre cardiaque, respiratoire ou osseux de pratiquer des activités susceptibles d’aggraver leurs troubles médicaux.
L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité.
L’adhérent s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du centre. Il certifie avoir pris connaissance et à se conformer au règlement de service affiché dans le centre et mis à disposition lors de l’achat du titre d’entrée.
Les serviettes de bains qui seraient fournis à l’arrivée du Client restent la propriété exclusive du centre Le M – Académie du Mouvement, l’adhérent est tenu de les laisser au centre à l’espace réservé à cet effet au moment de son départ. En cas de non-respect de cette règle, l’adhérent se verra facturer 30€ (trente euros) par produits.
Les serviettes de bains qui seraient fournies le sont en parfait état à l’arrivée de l’adhérent, tout produit de prêt rendu abimé fera l’objet d’une facturation de 30€ à l’adhérent (trente euros par produits pour remplacement et dédommagement.)
Art 12 Résiliation du contrat d’abonnement
Art 12.1 Résiliation à l’initiative de l’abonné/adhérent
L’abonné pourra résilier son contrat en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en la déposant à l’accueil du centre e. Un modèle de formulaire de résiliation est disponible à l’accueil du centre. Toute demande de résiliation devra être faîte entre le 1er et le 15 du mois. La résiliation et l’arrêt des prélèvements bancaires prendront effet le mois suivant la demande de résiliation. La date de fin d’accès sera déterminée par la date de souscription comme l’illustre l’exemple ci-dessous :
Ex : l’abonné a souscrit son abonnement le 25 janvier : si la demande de résiliation est réceptionnée entre le 1er et le 15 du mois N, l’abonné est prélevé pour le mois N et aura accès aux prestations de son abonnement jusqu’au 25 du mois N+1. L’abonné n’est pas prélevé le 5 du mois N+1.
La demande de résiliation ne peut intervenir le même mois que la souscription, autrement dit le 1er mois. Les deux mois payés au comptant lors de la souscription ainsi que les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.
Causes de résiliation :
MOTIFS
MODALITES
JUSTIFICATIFS
Etat de santé impliquant une incapacité de pratique sportive de plus de 3 mois
Préavis d’1 mois
Certificat médical de moins d’1 mois indiquant l’incapacité de plus de 3 mois
Licenciement économique postérieur à l’inscription
Préavis d’1 mois
Justificatif de moins d’1 mois prouvant le changement de situation et indiquant clairement la date de notification (attestation employeurs, Pôle emploi, résiliation de bail)
Mutation professionnelle (ponctuelle* ou définitive)
Préavis d’1 mois
Déménagement de l’abonné entrainant un éloignement de plus de 50kms de l’établissement
Préavis d’1 mois
Justificatif de moins d’1 mois prouvant le changement de situation et indiquant clairement la date de notification (attestation mairie, nouveau bail, compromis de vente/achat)
Suppression définitive d’un type d’activité rendant impossible l’utilisation de l’abonnement par l’abonné
Aucun préavis
-attestation de la Direction relative à la suppression de l’activité
-extraction du système monétique listant les passages de l’abonné
Sous réserve de motifs et justificatifs recevables, aucun préavis ne sera appliqué pour les abonnements EXCELLENCE
NB : La direction se réserve le droit de modifier les cours sous réserve d’avoir informé la clientèle 15 jours au préalable
*sous réserve d’une mutation professionnelle d’un délai minimum de 3 mois.
Art 12.2 À la suite d’une modification des tarifs
Dans le cas d’une modification des tarifs en cours de contrat, l’abonné sera averti par courrier ou par mail 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’abonné aura la possibilité de refuser cette modification en envoyant par lettre recommandée ou en s’adressant directement à l’accueil du centre aquatique au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. Dans un tel cas, le refus entrainera automatiquement la résiliation du contrat d’abonnement. À défaut, les nouveaux tarifs s’appliqueront automatiquement.
Art 12.3 Résiliation-sanction à l’initiative du centre
Le contrat sera résilié de plein droit par le centre :
En cas de non-paiement partiel ou total des échéances contractuelles
En cas de non-respect du caractère nominatif
En cas de non-respect du règlement de service (tenue inadéquate, non-respect des règles de sécurité…)
En cas de comportement de nature à troubler de manière grave ou répétée la tranquillité des autres adhérents ou du personnel du centre (notamment propos agressifs, insultants envers les autres adhérents ou personnel, actes de détérioration intentionnels…).
L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux installations. La Direction du Centre conservera l’intégralité des sommes déjà versées.
Art 13 Réclamation
Toute réclamation sera adressée au centre lem-relationclient@cademiedumouvement.fr par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à l’accueil.
En cas de litige, l’adhérent peut avoir recours à la médiation de la consommation.
Art 14 Caractère confidentiel des informations nominatives
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce présent contrat par la Direction seront utilisées pour la gestion du contrat de l’abonné et la transmission d’informations relatives au centre Le M – Académie du mouvement. Les informations détenues ne pourront être transmises à un organe tiers au groupe sans l’accord exprès et préalable du client. Le délai de conservation de vos données est de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les adhérents disposent d’un droit d’accès, d’opposition, à la portabilité, de limitation du traitement, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une demande soit par courrier à l’adresse du centre ou soit en remplissant le formulaire disponible sur la rubrique « protection des données personnelles » du site internet accompagnée d’un justificatif d’identité valide.
Art 15 Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation disposant que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », tout consommateur peut se tourner vers un médiateur de la consommation.
Pour toute difficulté, l’adhérent est invité à contacter directement l’établissement par voie écrite préalablement, à l’adresse suivante : Centre Le M – Académie du Mouvement – SNC/SAS au capital 100 000 euros euros – Siège social : 28 cours Pierre Antoine CLUZEAU 94210 Saint Maur des Fossés.
Dans l’année qui suivra la demande auprès de l’établissement, en application de l’article R616.1 du Code de la consommation, l’adhérent pourra faire examiner sa demande auprès d’un médiateur, avec les coordonnées ci-dessous. Il est précisé à l’adhérent qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) / www.cm2c.net/declarer-un-litige-php
ARTICLE 16 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat relèvera du tribunal territorialement compétent.
